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Informations juridiques
Cette section fournit une vue d’ensemble du cadre juridique applicable à m-pathy.
Dernière mise à jour : 11 janvier 2026
1. Droit applicable et juridiction compétente
Sauf dispositions impératives contraires en matière de protection des consommateurs, le droit allemand s’applique. Pour les professionnels, le tribunal compétent est celui de Munich.